- avis de prélèvement
- платёжное требование
Dictionnaire de droit français-russe.
avis de prélèvement
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prélèvement — [ prelɛvmɑ̃ ] n. m. • 1767; de prélever 1 ♦ L action de prélever; la quantité qu on prélève. Prélèvement d un échantillon d une marchandise (pour en vérifier la nature, la qualité). Prélèvement sanguin. Absolt Faire un prélèvement (d organe, de… … Encyclopédie Universelle
avis — [ avi ] n. m. • 1175; de ce m est à vis, du lat. (mihi est) visum « il m a semblé bon » 1 ♦ Ce que l on pense, ce que l on exprime sur un sujet. ⇒ jugement; estimation, opinion, 1. pensée, point de vue, sentiment. Dire, donner, exprimer, faire… … Encyclopédie Universelle
PAIEMENT (MODES DE) — La langue juridique assigne au mot paiement un sens plus large que la langue courante. Alors que celle ci entend par paiement l’exécution d’une obligation pécuniaire, le langage juridique désigne par ce terme l’exécution volontaire de toute… … Encyclopédie Universelle
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
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Charte Du Patient Hospitalisé — En France, la charte du patient hospitalisé est annexée à la circulaire ministérielle n° 95 22 du 6 mai 1995, relative aux droits des patients hospitalisés. Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les… … Wikipédia en Français
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